Intervention de Martine Billard

En outre, nous n'avons pas vraiment disposé, au Parlement, des moyens nécessaires pour mener un travail approfondi sur ce texte.

Pourtant, le code du travail constitue, depuis plus d'un siècle, l'élément régulateur des relations du travail dans notre pays. Il intervient directement dans la vie de millions de salariés qui, sans ce code, seraient parfois en difficulté dans leur relation avec l'employeur, voire dans l'incapacité de se défendre. On pourrait passer des heures à citer des exemples de non-respect du droit du travail dans les petites entreprises. Le code du travail est indispensable au salarié pour se défendre, opposer la loi à son employeur et le contraindre à la respecter. Car le lien unissant le salarié à son employeur est de subordination, et donc, par nature, inégalitaire.

Le code du travail est un élément fondamental qui permet d'imposer l'État de droit au sein des entreprises. Sa lisibilité est importante pour les juristes, comme l'ont évoqué la plupart des intervenants. Mais le code du travail est essentiel dans les entreprises ne disposant pas d'organisations syndicales, car les salariés doivent avoir les moyens de se défendre. Néanmoins, le code actuel n'est pas parfait et nous souhaiterions y inscrire d'autres avancées dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux, car force est de constater que, depuis cinq ans et demi, l'équilibre précaire existant entre employeurs et salariés a été constamment mis à mal.

Enfin, il est pour le moins désagréable que nous n'ayons pas eu le temps de discuter au fond de certaines remises en cause. Renvoyer à d'autres codes certaines catégories de salariés n'est pas anodin, monsieur le ministre, car le code spécifique en droit constant prime sur le code général. Nous avons eu de longs débats sur la durée du travail, pour les salariés du secteur des transports, par exemple. Dès lors que ceux-ci ne figureront plus dans le code du travail général et seront renvoyés à un code spécifique, on ne peut qu'être très inquiet sur ce qui les attend en matière de temps de travail.