Intervention de Martine Billard
Réunion du 4 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Discussion générale
Martine Billard :Mais il est significatif qu'un éditeur aussi renommé se sente autorisé à faire paraître ces textes, considérant qu'ils ont d'ores et déjà valeur de loi.
