Intervention de Martine Billard

Il en va de même en ce qui concerne l'unification des formulations, qui n'a pas été effectuée. Voulez-vous des preuves que le présent de l'indicatif n'a pas été utilisé partout et qu'il reste des formules impératives ? L'article 1232-1 dispose que tout licenciement pour motif personnel « doit être justifié ». La précision est importante. L'article 1233-82 indique que l'accord collectif détermine les conditions que « doit remplir » le salarié et, à propos du contrat d'apprentissage, l'article 1242-4 indique que « l'apprenti doit satisfaire » à telle obligation. La liste est longue, monsieur le ministre, de transpositions dont la rédaction n'a pas été unifiée. À cet égard, vous n'avez pas respecté vos engagements.

Par ailleurs, l'entrée en vigueur du code a été repoussée à la parution de la partie réglementaire, fixée au 1er mars 2008. Les délais impartis à l'origine n'ayant pas pu être respectés, il a fallu introduire en catastrophe un cavalier législatif dans un autre texte pour la retarder. La commission a voté un amendement demandant son report au 1er janvier 2009, ce qui me semble une bonne disposition. Non seulement les conseillers prud'homaux doivent être formés, mais tous les salariés doivent pouvoir prendre le code en main pour défendre leurs droits dans les entreprises.

Une grande incertitude demeure en outre sur la manière dont la jurisprudence interprétera les modifications proposées. L'ordonnancement des articles change, en effet, et une grande partie du vocabulaire consacré par les juges n'est pas reprise. On sait qu'un changement de termes peut modifier la jurisprudence.