Intervention de Martine Billard

On veut rendre le code plus lisible. Or parmi ceux qui doivent pouvoir lire le code figurent principalement les salariés ; je pense notamment à tous ceux des petites entreprises où n'existe pas de section syndicale, qui sont par exemple délégués du personnel non syndiqués – il y en a beaucoup dans les entreprises de notre pays, près d'un tiers des délégués du personnel, si ma mémoire est bonne, ce qui est plutôt beaucoup. Ces délégués ou ces salariés de PME qui, depuis des années, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant – car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications.

Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par des collègues de l'UMP, vous avez été obligés de réintroduire un certain nombre d'articles parce que le texte de départ qui avait été présenté au Sénat n'était pas à droit constant. Nous donnerons des exemples tout au long du débat sur l'absence de droit constant.

Un exemple : l'unification du vocabulaire. Le problème est que cette unification au présent de l'indicatif souffre des exceptions, et que ces quelques exceptions concernent toujours les salariés mais jamais les employeurs. Il y a donc un problème, monsieur le ministre, et je vous invite à déposer au nom du Gouvernement, parce vous pouvez encore le faire, des amendements visant à rectifier ces quelques exceptions à la non-transposition à droit constant concernant l'indicatif, de manière à éviter des inquiétudes. Vous comprenez bien que nous nous posons des questions puisque s'agissant de l'employeur, il y a eu systématiquement recodification au présent de l'indicatif, mais que, s'agissant des salariés, ce n'est pas le cas !

Nous nous posons aussi des questions quand des dispositions sont transposées mot pour mot dans les entreprises de plus de 300 salariés, alors que pour les entreprises de moins de 300 salariés le contenu de l'article est renvoyé à un décret. Il est tout de même bizarre que, selon le seuil, selon le nombre de salariés dans l'entreprise, il y ait des différences. Ce n'est pas du droit constant et cela correspond à une bataille menée depuis des années par les organisations d'employeurs, qui veulent des dispositions différentes selon la taille des entreprises.

Sur le contenu des décrets, j'ai posé la question en commission à Mme la rapporteure qui m'a répondu que tout est pratiquement prêt et qu'il n'y a pas de problème. Mais dans le rapport, il est dit que « les déclassements – c'est-à-dire les renvois vers la partie réglementaire du code – opérés dans le nouveau code restent mesurés. » Or pratiquement 500 articles de loi sont transférés vers la partie réglementaire : excusez du peu ! La rapporteure nous dit que les travaux sont bien avancés et donc que l'adoption pourrait être faite dans peu de temps par la commission supérieure de codification.

Avouez quand même que, dans notre travail de législateur, nous ne sommes déjà pas à droit constant, et nous vous le démontrerons pendant tout le débat sur ce texte de loi. Nous n'avons pas les décrets pour voir si les transpositions de la loi dans la partie réglementaire respectent ce qu'avait souhaité le législateur les années précédentes. Je sais que vous n'êtes pas tenu, pour le droit constant, par les décrets, mais avouez que nous, législateurs, ne pouvons pas dire à nos concitoyens qu'il n'y a aucun problème, que nous pouvons voter les yeux fermés – comme vous avez essayé de le faire, monsieur le ministre, en tentant d'accélérer le vote de ce texte. Il était prévu au départ trois heures de débat. Vous n'aviez pas prévu que nous déposerions des amendements, et vous êtes très gêné car nous vous obligerons ainsi à débattre. Voilà pourquoi vous essayez de tout faire pour accélérer les débats, au point même de ne pas avoir demandé de suspension de séance tout à l'heure entre deux textes totalement différents, ce qui est une grande première dans cette assemblée.