Intervention de Xavier Bertrand

On a le choix : soit on s'oppose, argument contre argument, amendement contre amendement ; soit on accepte l'idée que la bonne foi est partagée sur ces bancs, et que cela doit permettre de se comprendre, comme je vous le proposais à l'instant.

Monsieur Vidalies, vous avez d'abord raison de souligner que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective n'est pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas d'une règle nouvelle mais d'une codification à droit constant. Il en est de même pour le Comité supérieur de l'emploi. Le Gouvernement ne craint absolument pas les recours contentieux contre l'ordonnance, et la justice suivra son cours si elle est saisie.

Il n'y a pas non plus de secrets cachés dans ce code. Tout au contraire, la codification s'est faite de façon publique et ouverte, et je vous mets au défi de me citer une seule opération de codification n'ayant pas fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux et ayant été élaborée dans les seuls bureaux de la direction générale du travail ou ceux du ministère.

Je ne chercherai pas non plus à renvoyer dos à dos les professeurs de droit. Vous en avez cité quelques-uns, monsieur Vidalies, mais ils ne sont pas forcément représentatifs de l'ensemble de la doctrine « travailliste » française. Certains juristes sont par principe hostiles à toute évolution de la codification et en tiennent pour le statu quo. Or, si l'on part du constat – et peut-être me rejoindrez-vous sur ce point – que le code du travail est trop complexe, il faut le simplifier et le rendre plus lisible.

J'assume donc le fait que la recodification n'a pas été faite pour les professeurs de droit mais pour les usagers : les salariés et les syndicalistes comme les responsables d'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Elle a été faite par des professeurs de droit pour être un outil à la disposition non pas des seuls spécialistes mais de tous les usagers.

Vous avez évoqué la séparation entre les différents codes, monsieur Vidalies, et je vous sais suffisamment connaisseur de la matière sociale et du droit du travail pour ne pas vous faire de faux procès en la matière, mais cette séparation répond à une logique simple : au code du travail les principes généraux du droit du travail ; aux codes spécifiques – le code rural, le code de l'éducation, le code des transports, que vous avez cités – les règles spécifiques.

Quant à la subdivision des articles, elle vise à réduire la taille disproportionnée de certains articles. Observez-les et vous verrez que c'est sans mystère et que nous n'avons pas trituré ces articles pour y enfouir des secrets, mais que nous les avons scindés pour les rendre d'un abord plus simple.

Pour la déclassification, que vous évoquiez également, la logique est tout aussi simple. Le ministère du travail et la Commission de codification ont appliqué le partage opéré par les articles 34 et 37 de la Constitution.

Vous parlez d'éventuelles saisines ou recours. Là encore, on peut se battre à coup d'arguments juridiques, mais la méthode de partenariat et de concertation que nous avons choisie devrait nous mettre à l'abri de tels procès.

Je voudrais aussi dire que notre démarche est résolument pragmatique et a consisté à maintenir dans le domaine législatif ce qui concerne la loi ; c'est le cas de l'inspection du travail et des prud'hommes.

La Commission supérieure de codification a été particulièrement vigilante sur la règle du maintien du droit constant. Admettons que vous ne fassiez pas totalement confiance au Gouvernement (« Serait-ce possible ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), reconnaissez malgré tout que la Commission supérieure de codification, mérite, elle, votre confiance !

Aucun peine de récidive n'a été supprimée. C'est l'article L. 132-10 du code pénal qui fixe le principe général des récidives, et rien n'a changé. Vous faites parfois un peu trop confiance à des articles de presse qui se sont prévalu, sans précaution, de la légitimité de l'inspection du travail alors qu'ils abordaient le sujet dans une logique quelque peu partisane.

La question du repos dominical est exemplaire. Soyez sans crainte : nous n'avons pas voulu en modifier subrepticement et insidieusement les règles à l'occasion de la recodification du code du travail. L'ancien code mentionnait à l'article L. 221-6 le repos « préjudiciable au public » ; le nouveau code parle, lui, dans l'article L. 3132-12, des « besoins du public ». Quel changement ! Il s'agit simplement d'une formulation beaucoup plus claire pour le grand public, et je suis preneur de toutes les simplifications de ce type. On peut, si vous le souhaitez, convoquer des experts en sémantique, mais reconnaissez plutôt que la modification que vous présentiez à l'instant comme scandaleuse n'est rien d'autre qu'une simplification.

Reste que, sur le fond, la loi dans notre pays est parfois confuse parce que trop bavarde. De l'avis de nombreux experts, il était donc nécessaire de la faire évoluer pour qu'elle réponde à l'attente des Français et surtout des salariés.

Vous avez également parlé du forfait. Or c'est un syndicat – particulièrement actif auprès des cadres, sans vouloir le citer – qui a demandé des dispositions communes aux forfaits cadres et non cadres. Nous n'avons donc fait qu'entendre les partenaires sociaux.

Concernant les conventions d'écriture, il serait triste que le législateur les refuse au profit d'un loi bavarde. L'indicatif présent traduit une obligation, sans qu'il y ait lieu de recourir aux termes « doit » ou « doit impérativement ».

Quant à la jurisprudence, elle n'a pas été transposée dans le code. Cet impératif s'est imposé à tous.

Je me suis efforcé de répondre aux points que vous aviez soulevés, et j'y reviendrai autant que ce sera nécessaire. Mais je demande à la représentation nationale de repousser cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)