Intervention de Alain Vidalies

L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire. Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire.

Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions de l'actuel code du travail dans sa partie législative, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement dans la codification de la partie réglementaire, soit plus tard, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre assemblée n'a été ni saisie ni même informée du contenu de cette future partie réglementaire. Vous comprendrez notre crainte, pour ne pas dire notre suspicion.

Le choix des articles déclassifiés n'obéit, en l'espèce, à aucune règle intelligible au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution. Pourquoi telle règle a-t-elle été déclassifiée dans le domaine réglementaire et pas telle autre ? Personne ne le sait. Aucune explication ne figure à l'appui de cette démarche qui concerne quand même près de cinq cents articles de l'ancien code !