Intervention de Alain Vidalies

La lisibilité n'est certainement pas au rendez-vous lorsque la volonté de n'énoncer qu'une règle par article aboutit à démembrer la règle établie.

Ainsi, l'article L.122-14-4 relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement a été éclaté en six articles qui ne se suivent même pas : L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1235-11, L.1235-12, L1235-13.

En guise de simplification, l'ancien code de neuf livres est devenu un code avec huit parties. Il y avait 271 subdivisions, on arrive à 1 890 subdivisions. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 !