Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 4 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Exception d'irrecevabilité
Alain Vidalies :La procédure de codification peut présenter un intérêt à condition de répondre à certaines exigences, notamment le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit.
La publication du code Dalloz de cette nouvelle partie législative du code du travail, intervenue avant même que nous ne délibérions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),…
