Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier le cas échéant aux erreurs ou insuffisances de codification. »

C'est dans ces conditions qu'est parue au Journal officiel du 13 mars 2007 l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. Le projet de loi qui nous est soumis vise à la ratification de cette ordonnance. Or l'ordonnance du 12 mars 2007 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière.