Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il a enfin réintégré dans la partie législative du nouveau code des précisions quant aux conditions spécifiques du licenciement des journalistes qui avaient été déclassées en mesures réglementaires.
À son tour, la commission des affaires sociales vous propose un ensemble d'amendements qui s'inscrivent dans la même optique : aboutir à un nouveau code clair, lisible, mais dans le respect du droit constant. Comme vous le verrez, la plupart de ces amendements correspondent à des corrections de renvois et de numéros erronés ou de fautes de français, à des harmonisations terminologiques ou encore à des modifications rédactionnelles sur des points très techniques en vue d'assurer au mieux le droit constant.
La recherche du droit constant et de la lisibilité peut cependant conduire à des propositions plus substantielles. Pour la lisibilité du nouveau code, je vous propose ainsi d'y transcrire un article important de l'ordonnance de 1967 sur les titres ticket-restaurant, à savoir celui qui exonère les salariés d'impôt sur cet avantage en nature. Dans l'objectif du droit constant, je propose de reprendre une règle importante concernant les conditions de nullité des licenciements en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.
