Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 4 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il a ainsi jugé infondé le choix des rédacteurs de l'ordonnance de placer en deuxième partie du nouveau code les dispositions issues de la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, qui prévoient une obligation de concertation avec les organisations syndicales avant toute réforme du droit du travail. Techniquement, il était sans doute concevable d'insérer ces dispositions dans la partie consacrée aux relations collectives de travail.
