Intervention de Delphine Batho

Avant de présenter cet amendement, je voudrais dire à Laurent Wauquiez qu'il n'a pas complètement répondu à ma question. Je lui demandais si le Gouvernement allait transmettre le dossier du Marais poitevin à la fédération nationale des parcs. Mes chers collègues, je suis têtue et je l'assume, mais cette question n'est pas sans rapport avec le parc naturel régional de Camargue, car les zones humides sont les régions les plus menacés du monde. Aussi, lorsque est évoqué un espace remarquable tel que la Camargue, il n'est pas possible d'oublier la présence sur le territoire national de son frère – ou sa soeur – : le Marais poitevin.

Mon amendement n° 1 est un amendement d'appel. Il n'est pas destiné à perturber l'adoption conforme du projet de loi que nous discutons aujourd'hui mais à permettre que la volonté du législateur soit clairement exprimée. En effet, le 2 mai dernier, un décret a modifié les règles applicables aux procédures de classement en parc naturel régional. La question se pose donc de savoir si les procédures engagées avant la publication de ce décret relèvent de ces nouvelles règles. Le processus d'obtention du label « parc naturel régional » est long et peut prendre plusieurs années. Une fois arrivé à son terme, alors que l'État doit prendre un arrêté de classement en parc naturel régional, est-ce le droit en vigueur au moment du lancement de la procédure qui prévaut ou le droit modifié depuis par voie de décret ou par la loi ? Si ce problème juridique n'est pas clarifié, nous risquons de faire face à un très important contentieux. Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement s'exprime pour bien préciser quelle était son intention lors de la publication du décret du 2 mai 2007.