Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux ont montré qu'ils étaient des acteurs originaux et remarquables de l'aménagement du territoire – si remarquables, d'ailleurs, qu'ils font école dans de nombreux pays.

Un parc naturel régional, c'est un territoire de projet, fondé sur une charte qui définit des objectifs politiques communs résultant d'une concertation approfondie. Son mode de gouvernance original associe tous les acteurs du territoire : communes, départements, régions, État, partenaires socio-économiques et associatifs. En quarante ans, un seul parc naturel régional a disparu, et ce pour des raisons objectives tenant à l'évolution qualitative de son territoire. Personne ne souhaite que le parc naturel régional de Camargue soit le second : telle est la finalité du projet de loi qui nous est soumis.

En effet, dans le cas qui nous occupe, tous les critères d'attribution du label « parc naturel régional » sont respectés. Tout le monde connaît ce territoire à la richesse patrimoniale exceptionnelle et incontestée, comme l'ont souligné les précédents orateurs, et souhaite pérenniser le parc. Or son avenir est compromis par une situation juridique inextricable qui, si elle n'est pas résolue rapidement, mettra en péril son existence à brève échéance.

Lors de sa création en 1972, les initiateurs du parc ont confié sa gestion à une fondation de droit privé. Ce mode d'organisation s'est, au fil du temps, révélé inopérant, et il a été à l'origine de nombreuses difficultés de gestion. En mars 2002, la fondation a donc été remplacée par un GIP dont la principale mission était de renouveler la charte. Mais, le 23 juin 2004, le Conseil d'État a annulé cette décision et indiqué qu'en application de la loi du 2 février 1995, seul un syndicat mixte pouvait conduire cette révision.

Un syndicat mixte a donc été créé en janvier 2005. La situation semblait réglée, mais le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 19 février 2007, que ce changement d'organisme gestionnaire nécessitait la révision de la charte dans son intégralité et que cette révision aurait dû être conduite par le précédent gestionnaire, c'est à dire par la fondation. Le Conseil d'État a donc annulé le décret du 9 novembre 2004 qui autorisait le transfert de la fondation vers le syndicat mixte.

Bref, ce feuilleton juridique tourne en rond quelque part entre Kafka et Courteline. Une situation aussi ubuesque compromet l'avenir du parc naturel régional de Camargue, qui se trouve dans une impasse juridique. Privé d'un organisme de gestion légal, il est dans l'impossibilité de mener à bien le renouvellement de sa charte, laquelle arrive à échéance le 18 février prochain.

Faut-il rappeler que les conséquences d'une disparition du parc seraient lourdes pour la vie et l'économie locales ? Outre le dynamisme qu'il impulse en fédérant les efforts de tous, trente-huit personnes travaillent actuellement pour le parc, et l'on compte environ deux cents emplois associés. Si aucune solution ne devait être trouvée, ces personnels pourraient se retrouver au chômage et les nombreux programmes d'action du parc seraient interrompus ou retardés.

Vous l'avez tous compris, mes chers collègues, la loi est désormais le seul et unique recours pour sauver le parc. Comme l'ont clairement indiqué M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur, le projet de loi vise d'abord à confier la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte, conformément aux dispositions actuelles du code de l'environnement et à la volonté clairement exprimée par les différents acteurs locaux. L'exception camarguaise n'a plus lieu d'être. Il convient toutefois de souligner une particularité : trois propriétaires siégeront au comité syndical au titre du syndicat mixte de gestion des associations syndicales autorisées du pays d'Arles. Cette disposition particulière se justifie par leur rôle dans l'histoire de l'aménagement de ce territoire. Parallèlement, l'article 4 donne au syndicat le temps nécessaire à la révision de sa charte en prolongeant le classement jusqu'au 18 février 2011.

Ce projet de loi, et je m'en réjouis en tant que représentant de la nation mais aussi de président d'un parc naturel régional, vise donc à inscrire le parc naturel régional de Camargue dans le droit commun, et ce afin d'assurer son avenir en respectant le souhait exprimé par l'ensemble des acteurs locaux : nous sommes tout à fait dans l'esprit des parcs naturels régionaux.

Il est à noter que l'éventuelle création de la commune de Salin sera compatible avec la présente loi. Cette nouvelle commune pourrait en effet, si nécessaire, trouver sa place dans le syndicat mixte en vertu des dispositions de l'article 3.