Intervention de François Fillon

Nous avons donc décidé de présenter un projet de loi qui sera examiné par le conseil des ministres la semaine prochaine et, aussitôt après, par votre assemblée. Il permettra de débloquer les fonds de la participation et de mettre en oeuvre – dans les entreprises de moins de cinquante salariés qui le souhaitent – une prime de mille euros défiscalisée et sans charge, au profit des salariés qui n'ont pas accès à la participation et à l'intéressement. Il permettra aussi le rachat des jours de RTT et la monétarisation des comptes épargne temps. Enfin, il conduira à indexer les loyers sur l'indice des prix à la consommation et non plus, comme jusqu'à présent, sur l'indice de la construction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Parallèlement à la discussion de ce projet de loi, dont je souhaite qu'il puisse s'appliquer dès le début du mois de janvier, le ministre des comptes publics engagera une négociation avec les organisations syndicales de la fonction publique sur le rachat des jours de RTT et sur l'harmonisation progressive du régime des heures supplémentaires avec celui du privé. De son côté, le ministre en charge de la santé engagera une négociation avec les partenaires sociaux pour bâtir un plan de rattrapage des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière. Enfin, le ministre en charge du logement engagera avec les professionnels du secteur une concertation pour aboutir le plus vite possible à la réduction à un mois du dépôt de garantie et à la suppression des cautions, remplacées par un système d'assurance loyer.