Intervention de Huguette Bello

Ma question porte sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique. Il est désormais officiellement admis, après cinq années de négociations, que l'échéance fixée initialement ne sera pas respectée : au 31 décembre 2007, il n'y aura pas d'accords de partenariat économique complets. Pour combler le vide juridique créé par cette situation, des accords intérimaires d'un an, portant sur le commerce des marchandises, sont en cours de signature.

Ce report est dû en grande partie à la contestation et aux inquiétudes suscitées par ces accords qui, pour répondre aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce, doivent aboutir à une libéralisation progressive des échanges entre les pays ACP et l'Union européenne. Ces accords préoccupent également les départements d'outre-mer, qui sont en fait les régions européennes les plus concernées par ce partenariat économique : en tant que régions de l'Union, d'une part, et parce qu'ils sont situés à proximité géographique des pays ACP, d'autre part.

Seule région européenne de l'hémisphère sud, la Réunion est concernée par deux des six accords de partenariat économique. Leur application stricte se traduirait par l'ouverture sans quotas, sans droits de douane et sans réciprocité du marché réunionnais aux productions des pays voisins. À l'exception d'un nombre très limité de produits, comme le sucre, pour lequel quelques années de transition sont prévues, c'est l'ensemble des productions locales qui est gravement menacé. Un tel scénario engendrerait des délocalisations en série, des licenciements et un taux de chômage encore plus massif, situation qu'aucune loi-programme n'arriverait à inverser.

Pour faire obstacle à ces conséquences désastreuses, les élus de la Réunion demandent unanimement un traitement différencié pour les régions ultrapériphériques, comme permet de l'envisager l'article 299-2 du traité d'Amsterdam. Après la résolution adoptée en mai dernier par le Parlement européen, puis la proposition de règlement de la Commission européenne (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), le Conseil de l'Union vient de reconnaître la nécessité de prendre en compte les intérêts des régions ultrapériphériques au stade final de la négociation des accords de partenariat.