Intervention de Yves Bur

En 2006, la Cour des comptes estimait que plus d'un bénéficiaire de l'assurance maladie obligatoire sur six était géré par une société d'assurance ou par une mutuelle. C'est le fruit d'une histoire écrite depuis 1945, et même depuis 1924 et 1928 pour les fonctionnaires d'État. Cela concerne aussi les professions indépendantes.

Les bénéficiaires pris en charge par les organismes délégataires sont estimés par la Cour des comptes à environ 11 millions de personnes. Cette gestion déléguée, qui pouvait être considérée comme un service rendu aux agents à l'époque de la liquidation manuelle, ne présente plus le même intérêt à l'âge d'une informatisation aussi efficace que celle de l'assurance maladie. Je rappelle que les frais de gestion de l'assurance maladie sont inférieurs à 5 %.

Le coût de ces délégations de gestion est estimé par l'assurance maladie à 405 millions de remise de gestion, 265 millions pour les mutuelles de fonctionnaires et 82 pour les mutuelles d'étudiants.

On sait par ailleurs que les fonds propres des organismes mutualistes, à côté naturellement des institutions de prévoyance et des assureurs privés, s'élèvent à plus de 8 milliards, selon l'analyse qui en a été faite par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. On doit donc légitimement s'interroger sur l'efficacité de cette délégation et son coût pour la collectivité des assurés sociaux : 400 millions pourraient être mieux utilisés au service des prestations des assurés.

Les mêmes rapports ont mis en évidence que les frais de gestion des assureurs complémentaires et notamment des organismes mutualistes étaient très élevés, pour certains de l'ordre de 20 à 25 %, alors que ceux de l'assurance maladie sont de 5 %.

J'ai déposé cet amendement pour lancer le débat. Il est nécessaire de clarifier le rôle de chacun et d'être efficace. Nous sommes dans un pays où l'assurance maladie est déficitaire. Dès lors, il faut optimiser l'utilisation de l'argent public.

La commission lui a donné un avis défavorable.