Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Comme je l'ai précisé dans mon intervention sur l'article 70, nous considérons qu'ils sont insuffisants au regard des besoins. Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale précise, je le rappelle, que près de deux millions d'enfants sont pauvres, et face à cette situation, vos décisions sont inacceptables, surtout dans un pays où existent d'importantes possibilités de financement.

Nous nous étonnons que ce PLFSS ne mentionne pas, comme le rapporteur l'a souligné dans son rapport, la participation de la branche famille au Fonds national de financement de la protection de l'enfance, comme le prévoit l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Nous déplorons que les excédents de la branche famille, que l'on peut qualifier de « fabriqués », servent au financement de la branche vieillesse, ce qui est contre-productif pour les familles, que l'on prive de moyens. Cela ne règle évidemment pas les problèmes de la branche vieillesse qui a besoin de recettes nouvelles dans le cadre d'une réforme structurelle de l'assiette de cotisations sociales, et que ces transvasements ne suffiront pas à restaurer.

Comme Mme la secrétaire d'État s'est permise tout à l'heure de parler de cohérence – alors que je ne m'appelle pas Jospin, mais Jacqueline Fraysse, que je ne suis pas membre du parti socialiste et que j'ai ma liberté de parole et de positionnement – je souhaite lui rappeler que le transfert vers le FSV n'était pas soutenu par la droite en 2001. Vous avez changé d'avis ! Faute d'arguments de fond, vous utilisez des arguties désagréables et surtout inintéressantes parce qu'elles ne répondent pas aux questions de fond. Par exemple, vous ne précisez pas comment on peut s'occuper, sur la voie publique, de quatre enfants de moins de trois ans, et qui ne marchent donc pas. Cela m'intéresserait beaucoup plus que de connaître l'opinion de M. Jospin il y a quelques années !