Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article décline deux mesures qui ont pour ambition d'assouplir l'encadrement de la profession d'assistante maternelle. Celles-ci pourront donc désormais accueillir simultanément quatre enfants chacune au lieu de trois. Vous entendez ainsi dégager, dès l'année 2009, environ 10 000 nouvelles places de garde. Le coût de cette mesure est estimé à 50 millions d'euros. Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, à quel point nous sommes impressionnés par l'ampleur de votre ambition, alors que l'on évalue à 320 000 le nombre de places en crèche à créer.

Outre cette remarque de fond, l'assouplissement que vous proposez nous inquiète à bien des égards. D'abord, il présage de la double dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et des conditions d'accueil pour les enfants, sans parler de l'accentuation de l'inégalité de traitement avec les enfants accueillis en crèche. Les textes prévoient en effet la présence d'au moins un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Le décret du 20 février relatif aux services d'accueil des enfants de moins de six ans précise les qualifications des encadrants : puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, psychomotriciens, tous diplômés d'État et, pour moitié ou plus, des titulaires ayant une qualification définie.

On mesure l'ampleur de la disparité qui existe entre les conditions d'accueil de ces enfants et ceux des crèches collectives. Mais on mesure aussi les raisons qui vous conduisent à ce choix plutôt que de créer des places en crèche. On comprend également que vous préfériez proposer aux assistantes maternelles la garde d'un enfant supplémentaire plutôt que de revaloriser leur rémunération.

Comment peut-on sérieusement envisager que quatre enfants de moins de trois ans puissent être gérés de manière convenable par une assistante maternelle, quel que soit son dévouement ? Quelle sécurité lors d'une sortie, par exemple, sur la voie publique ?

Cette disposition, madame la secrétaire d'État, marque un recul grave, source de difficultés majeures tant pour les enfants accueillis que pour l'assistante maternelle qui assume cette responsabilité. Ce n'est pas sérieux !

Quant à la proposition de regrouper plusieurs assistantes maternelles dans un même local, éventuellement financé par les collectivités locales, elle pose de multiples problèmes concrets, de conformité, de responsabilité, d'assurance, et j'en passe…