Intervention de Martine Pinville

L'article 72 porte sur les différents modes de garde, le passage de trois à quatre enfants pour les assistants maternels et une expérimentation concernant leur regroupement.

Le passage de trois à quatre enfants permettrait d'augmenter le nombre d'enfants gardés d'environ 10 000 pour l'année 2009, alors que les besoins sont évalués de 300 000 à 350 000. C'est donc tout à fait insuffisant.

En complément, il est absolument nécessaire de mettre en place un plan crèche pluriannuel. L'offre de garde en accueil collectif doit être une priorité dans le cadre d'une politique familiale ambitieuse. Il est en effet reconnu, on peut le lire dans différents documents, que les enfants ayant fréquenté une crèche ont souvent une meilleure réussite scolaire.

Concernant l'accueil des enfants en dehors du domicile, il serait important d'encadrer au plus près cette expérimentation et d'en faire ensuite le bilan. Il conviendrait également de limiter le regroupement des assistants maternels à trois : trois assistants maternels avec chacun quatre enfants, soit douze enfants dans un même lieu. Le taux d'encadrement pour des enfants de moins de six ans en CLSH – en centre de loisir sans hébergement – est actuellement d'une personne pour six.

Créer une structure hors du domicile se ferait donc par convention entre la collectivité territoriale et la CAF. Tous les élus locaux, nombreux parmi nous, connaissent les contrats enfance jeunesse, et je crains,même s'il y a une demande, une certaine frilosité des partenaires car nous n'avons aucune garantie quant aux financements. Je le rappelle, les financements des CAF pour ces contrats sont de moins en moins importants.