Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 71 propose une modulation de l'allocation dite de complément de libre choix du mode de garde des jeunes enfants en fonction des horaires de travail des parents. Son coût est estimé à 25 millions.

Nous sommes très réservés vis-à-vis de cette mesure, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, cette allocation n'est versée qu'en cas de recours à une assistante maternelle ou à une solution de garde à domicile. Ainsi, le Gouvernement valorise avant tout les modes de garde individuels et privés afin de faire oublier le manque criant d'investissements publics dans l'offre d'accueil collective et les services publics de la petite enfance. Le rapporteur pour la famille a rappelé que les collectivités locales ont dû renoncer en 2008 à certains projets de création de crèches, en raison des restrictions de l'aide à l'investissement de la part de la sécurité sociale. De même, en avril dernier, Mme Amiable avait tenu des propos similaires lorsque vous aviez été contrainte, madame la secrétaire d'État, de promettre la revalorisation dudit complément de libre choix du mode de garde, afin de compenser le scandale de la baisse des allocations familiales provoqué par le décret portant revalorisation unique pour âge. Au lieu de proposer un véritable libre choix, vous avez adopté vos solutions habituelles, qui sont les moins coûteuses et les moins exigeantes.

Ensuite, cette mesure ne vient pas en aide aux familles les plus modestes, bien au contraire : elle favorise les plus aisées.

Enfin, selon le journal La Croix du 29 octobre dernier,…