Intervention de Jacqueline Fraysse

Depuis 2002, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse une participation aux dépenses qu'il prend en charge au titre des majorations de pensions pour les parents de trois enfants ou plus. Cette contribution est aujourd'hui fixée à 60 % desdites dépenses. L'article 70 élèvera ce taux à 70 % en 2009 et à 85 % en 2010, pour le fixer définitivement à 100 % à partir de 2011. La charge supplémentaire ainsi induite pour la CNAF atteindra 415 millions l'année prochaine et 1,7 milliard à terme.

Nous sommes hostiles à cette mesure, comme je l'avais déjà indiqué lors de la discussion du PLFSS pour 2006 ; c'est en effet à cette occasion que le taux de 60 % avait été pérennisé. À notre sens, c'est la branche vieillesse qui doit supporter cette charge. En toute logique, c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui verse les majorations de pensions aux parents de trois enfants ou plus. En effet, cet avantage familial est redistributif avant d'être nataliste, comme l'a très bien expliqué le Conseil d'orientation des retraites lors de sa réunion plénière du 2 mai 2002 consacrée aux avantages familiaux et conjugaux. Selon lui, la création d'avantages de retraite au titre des charges de famille présentes ou passées satisfait aux objectifs suivants : corriger les inégalités dans les droits à pension résultant de charges de famille, compenser le défaut d'épargne pouvant résulter des charges d'enfants, compenser les charges liées pour le retraité à la présence d'enfants ou d'un conjoint sans revenu, encourager la natalité et, enfin, rétribuer les personnes qui, ayant eu des enfants, ont contribué à l'équilibre futur des régimes de retraite.

En 1945, lors de l'instauration de ces majorations de pension pour les parents de trois enfants ou plus, l'objectif était clairement nataliste. Aujourd'hui, toutefois, face aux difficultés quotidiennes qui accablent les familles, comment peut-on croire que les Françaises et les Français choisissent d'avoir trois enfants avec, en arrière-pensée, les avantages qu'ils en tireront pour leurs retraites ? J'espère que ce n'est pas le niveau de votre retraite, madame la ministre, qui a motivé votre décision d'avoir trois enfants !