Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 70 marque le début de la section consacrée à la branche famille : je souhaite donc vous livrer en préambule notre appréciation générale sur les dispositions concernant cette branche. Je souhaite associer à mon propos ma collègue Marie-Hélène Amiable, qui a organisé pour notre groupe plusieurs auditions d'associations et de partenaires sociaux.

La branche famille disposerait d'un excédent de 430 millions d'euros en 2008 et de 314,7 millions d'euros en 2009. Dès l'article 70, les intentions du Gouvernement apparaissent clairement : il s'agit d'utiliser ces excédents pour les transférer à la branche vieillesse et justifier ainsi, de bricolages en bricolages, le report à plus tard des réformes nécessaires au financement pérenne des retraites. D'ailleurs, vous le savez, les administrateurs de la CNAF ont émis un avis défavorable au PLFSS 2009, exprimant notamment des réserves au sujet de la prise en charge par la branche famille de ce transfert d'autant plus inacceptable que les besoins restent considérables, particulièrement en ce qui concerne la prise en charge de la petite enfance.

On est en droit de se demander comment s'expliquent ces excédents, dont il n'est pas excessif de dire qu'ils sont en fait fabriqués. Cette année, et d'après la CNAF, 138 millions d'euros seront économisés grâce au petit calcul de la majoration unique pour âge prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ce qui constitue une baisse de pouvoir d'achat pour les familles de 586 euros par enfant.

Il faut aussi noter l'insuffisance de revalorisation des prestations. Au 1er janvier 2008, vous n'avez consenti, madame la secrétaire d'État, qu'à une augmentation ridicule des allocations familiales, de 1 %, à comparer aux 3 % d'évolution de l'indice général des prix mesurée par l'INSEE. La CNAF et l'ensemble des associations avaient dénoncé une revalorisation purement mécanique et largement insuffisante au regard de la baisse du pouvoir d'achat des familles. De son côté, la Confédération syndicale des familles a regretté que le montant de l'allocation de rentrée scolaire ne suive pas en 2008 l'évolution du coût de la vie. Enfin, l'Observatoire français des conjonctures économiques a bien constaté un décrochage de 25 % depuis 1980 entre le niveau des rémunérations et celui des prestations familiales. J'ajoute qu'il serait légitime d'accorder ces allocations familiales dès le premier enfant.

Quant à la revalorisation de l'allocation logement, elle est indispensable et urgente. D'après les chiffres de la CNAF, le taux d'effort financier des familles vis-à-vis du logement reste dans l'ensemble très élevé. Entre 1990 et 2007, le taux d'effort des bénéficiaires d'une aide au logement a augmenté de 5 %, chiffre d'autant plus significatif que le calcul des taux est sous-évalué.

Une politique familiale ambitieuse ne peut se limiter à apprécier le taux de fécondité ; encore faut-il ensuite élever les enfants et répondre aux besoins des familles ! Hélas, ce n'est pas la création d'un haut conseil des familles, précipitamment annoncée avant-hier en conseil des ministres, qui masquera le faible intérêt que porte le Gouvernement à leur endroit. Le peu de sièges que vous y accordez aux partenaires sociaux témoigne d'ailleurs de la nature de vos choix.

Enfin, contrairement à ce que vous prétendez, les aides de l'État aux structures n'augmentent pas. Or, ce désengagement illustre la tendance que vous avez à effectuer de mesquines économies sur le dos des familles et des collectivités locales.