Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 67, amendement 591
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Madame Filippetti, vous indiquez qu'il vous semble nécessaire de réexaminer les conditions dans lesquelles l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être engagée. Mais les règles actuelles sont claires. Le code de la sécurité sociale, dans son article L. 431-2, prévoit en effet une prescription de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Je ne vois pas ce qu'un rapport apporterait de plus.
