Intervention de Roland Muzeau

La nécessité d'une juste et ambitieuse réforme de l'ACAATA se fait aujourd'hui sentir avec insistance : elle devrait permettre à tous les salariés du public et du privé d'en bénéficier, quel que soit leur régime de rattachement, dès lors qu'ils ont été exposés à l'amiante.

D'autre part, le Gouvernement devrait tirer les conséquences des récentes décisions de justice qui ont reconnu aux salariés le droit au versement d'un complément d'ACAATA pour que cette préretraite atteigne 100 % de leur salaire au lieu des 65 % actuels.

Dans ce contexte, priver le FCAATA de ressources nécessaires est une décision hasardeuse et d'autant plus incompréhensible qu'elle n'a jamais été sérieusement évoquée précédemment.

Pourquoi ne pas avoir exploré plus avant la piste indiquée par l'IGAS en décembre 2005 dans son rapport d'évaluation du dispositif du FCAATA ? Pourquoi ne pas avoir persévéré sur la voie du relèvement du plafond de cette contribution, défendue par le Gouvernement ? Je rappelle qu'à l'époque où se sont réunies les missions, notamment celle du Sénat, les questions de la reprise des sociétés n'avaient pas été ignorées par le rapport, puisque la mission d'information s'était rendue à Cherbourg où une entreprise de construction navale était confrontée à des difficultés de cette nature.

Le montant des recettes produites par la contribution à la charge des entreprises est resté modeste : 34 millions d'euros de prévision pour 2008. Il y a là un fait incontestable.

Les raisons en sont connues : vous admettez que l'écart par rapport au rendement attendu, qui était d'environ 120 millions d'euros, tient en partie aux exonérations et plafonds. Pourquoi refuser d'en tirer toutes les conséquences ? Vous avez fourni des explications il y a quelques minutes et, d'après une simulation effectuée par la DSS à partir d'un fichier de 412 entreprises concernées par cette contribution pour le dernier trimestre 2004 et les deux premiers trimestres 2005 transmis par l'URSSAF de Nantes, le rendement supplémentaire attendu de la contribution serait de 31 % en l'absence d'exonération pour le premier salarié ; de 72 % en l'absence de franchise et de plafonnement de la contribution ; de 70 % en cas de modification du taux – 20 % contre 15 % – et de suppression du plafonnement.

Notre amendement se contente de décliner ces propositions d'augmentation du rendement de la contribution spécifique employeur au FCAATA.