Intervention de Xavier Bertrand

Ces amendements appellent une explication, qui sera peut-être longue, mais le sujet le mérite, comme le disait M. Roy.

Vous proposez en fait de rétablir la contribution des employeurs, mais également, pour certains d'entre vous, de supprimer les règles de plafond et même d'exonération de cette contribution. Il faut le dire et l'assumer.

J'ai été saisi par des chefs d'entreprise qui, au moment de leur départ en retraite, sont dans l'impossibilité de transmettre leur entreprise à cause de la contribution. J'ai un exemple en tête, celui de la société Pamco. C'est votre collègue Jean-Claude Lenoir qui m'a alerté sur ce problème. Nous avons eu, et je l'assume tout à fait, les pires difficultés pour aller au bout de la réglementation et essayer de trouver une solution afin que cette entreprise ne soit pas mise en faillite faute de repreneur. Et quand je dis : « au bout de la réglementation », vous voyez ce que je veux dire.

De ce jour-là, je me suis promis de faire évoluer les choses, mais sans la moindre perte pour le régime. D'ailleurs, vous le savez, tout est compensé. Et la mutualisation aura pour effet que l'augmentation, pour l'ensemble des entreprises, sera très minime : 0,007 %. Autrement dit, la mesure est quasiment neutre.

Qui plus est, depuis sa création, en 2004, la contribution a un rendement qui décroît, et même qui s'effondre : 68 millions d'euros en 2005, 21 millions en 2006. On est remonté à 33 millions en 2007 – certains se demandent même comment – et la prévision pour 2008 est de 34 millions, pour un rendement qui avait été évalué, tenez-vous bien, à 100 millions d'euros lors de sa création.

Cette contribution ne finance qu'une faible part du FCAATA, puisqu'elle représente entre 3 et 4 % de ses ressources. De plus, son recouvrement génère un contentieux important et mobilise les services des CRAM et de l'URSSAF, au détriment d'autres tâches. Car, il faut bien le dire, l'identification des entreprises redevables, compte tenu des reprises successives d'établissements, est difficile. Le coût du recouvrement, c'est environ 1 million d'euros. Vous allez me dire que c'est peu de chose par rapport à un rendement de 33 millions. Certes, mais c'est quand même 1 million d'euros. Dans le contexte économique actuel, je pense qu'il valait mieux trouver une autre solution.

Qui plus est, la suppression de la contribution n'affectera en rien le montant de la dotation du FCAATA, qui sera bien portée à 880 millions d'euros dans le cadre du PLFSS 2009. Grâce aux excédents de la branche, cette mesure sera sans incidence sur les taux de cotisation AT-MP des entreprises en 2009.

À ceux qui préconisent de supprimer le plafond, je rappellerai que le relèvement de celui-ci de 2 à 4 millions par le PLFSS 2007 a été sans effet sur le montant de la collecte.

La suppression de la contribution n'exonère en aucun cas les entreprises de leur responsabilité pénale, et une action en justice pour faute inexcusable est toujours possible pour les salariés victimes de l'amiante. Cette suppression n'exonère personne de sa responsabilité.

Nous souhaitons simplement empêcher que cette contribution ne pénalise l'emploi, et même, indirectement, ceux qu'elle était censée protéger, en constituant un obstacle à la transmission ou à la reprise des entreprises concernées.