Intervention de Roland Muzeau

La décision du Gouvernement de supprimer la contribution spécifique au FCAATA à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante est totalement injustifiée et dangereusement déresponsabilisante pour les employeurs. Ceux-ci, indépendamment de leur attitude, indépendamment du risque amiante qu'ils auront fait courir ou non à leurs salariés, devront collectivement, et non plus individuellement, supporter le coût du financement d'un dispositif ne bénéficiant pas nécessairement à leurs anciens salariés.

Je voudrais que l'on m'explique pourquoi cette contribution, que l'on justifiait à l'origine par le fait qu'elle mettait justement et plus particulièrement à contribution les entreprises pourvoyeuses de risques, caractéristique recherchée par ailleurs par tous les rapports préconisant de rendre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles plus incitative à la prévention, ne serait plus opportune désormais.

Moi, j'ai surtout en mémoire que les critiques portaient essentiellement sur le financement du FCAATA, largement supporté, et le mot est faible, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les deux missions amiante, tant celle du Sénat que celle de l'Assemblée nationale, ont conclu à la nécessité de définir une clé de répartition qui soit stable dans le temps et qui fixe plus équitablement les contributions de l'État et de la sécurité sociale.

Elles ont suggéré que l'État double, au moins, sa contribution au fonds de l'amiante. Depuis 2005, rien n' a été fait en ce sens. Plus récemment, le rapport Le Garrec a lui aussi proposé d'augmenter la participation de l'État au FCAATA, en la portant à un tiers de la dépense.

J'ai aussi en mémoire un rapport de l'IGAS de 2005 qui, loin de proposer la suppression de la contribution à la charge des employeurs, proposait d'en revoir les règles pour en améliorer le rendement. Effectivement, son rendement est médiocre, mais les raisons à cela sont connues : son faible taux et les mécanismes de plafonnement.

Vous prétendez aussi, sans plus de précisions, que sa collecte génère un contentieux coûteux et mobilise des moyens importants de la part des CRAM et de l'URSSAF de Nantes.

Vous nous dites, surtout, que cette contribution freinerait la reprise d'entreprises en difficulté et qu'elle pénaliserait donc l'emploi. Détourné de son objet, utilisé abusivement pour régler des problèmes d'emploi, le FCAATA serait maintenant lui-même cause de frein à l'emploi... Cela ne tient pas.

Des arbitrages concernant l'évolution du FCAATA, dont nous n'avons pas eu encore connaissance, ont dû être rendus. La suppression de la contribution employeur, aujourd'hui, met en danger l'équilibre financier de la branche AT-MP, ce qui servira demain de prétexte à de nouvelles décisions restreignant l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité.