Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 67
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Monsieur Roy, vous estimez injustes les conditions d'attribution de l'ACAATA. L'heure n'est pas à la polémique, mais vous savez que ce système a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avec les défauts que l'on sait. Rien n'interdit pour autant de l'évaluer pour le faire évoluer.
