Intervention de Aurélie Filippetti

Je souhaite revenir sur la discrimination dont font l'objet les travailleurs des régimes spéciaux. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, votée le 20 décembre 2001, permet aux victimes de l'amiante de présenter une demande au-delà des deux ans de prescription prévus par le code de la sécurité sociale.

Or un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2008, estime que cette disposition ne s'applique pas aux salariés des régimes spéciaux. Ceux-ci ne peuvent donc plus intenter d'action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ni de procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, même si leur certificat médical atteste une maladie survenue entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.

Cette décision se révèle fortement discriminatoire, en particulier pour les mineurs et anciens mineurs de ma région victimes de l'amiante. Par surcroît, ces salariés sont dans l'impossibilité de solliciter une demande d'indemnisation au FIVA à cause de la prescription quadriennale.

Nous avions donc proposé un amendement permettant de rétablir l'égalité entre les salariés relevant du régime général et agricole, et ceux relevant des régimes spéciaux, afin que le délai de prescription de deux ans ne soit applicable pour aucune des victimes de l'amiante, quel que soit leur régime d'affiliation. J'attire donc particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de tous les anciens mineurs aujourd'hui malades de l'amiante.