Intervention de Roland Muzeau

…rapport dont je ne partage pas les conclusions, notamment celles qui préconisent l'extinction de la voie d'accès collective pour lui substituer une voie individuelle ouverte aux personnes ayant exercé un métier à risque amiante important, semble avoir retenu, en revanche, toute l'attention du Gouvernement. Les différents services – CNAMTS, DSS, DGT –, en lien avec votre cabinet, travailleraient à l'élaboration de cette fameuse liste des métiers devant permettre, selon vos propres termes, monsieur le ministre, « de respecter les objectifs de soutenabilité financière et de faisabilité à la fois pour les demandeurs et les services instructeurs. »

Qu'est-ce que cela signifie ? Et quel rôle la représentation nationale aura-t-elle à jouer ? N'a-t-elle pas voix au chapitre ? Ne nous sera-t-il donc jamais permis de débattre de la question de savoir si cette proposition de réforme répond aux objectifs de justice et d'équité devant présider à la réforme du FCAATA ?

S'agissant tout d'abord des délais d'indemnisation, qui n'ont plus rien de raisonnable, vous est-il possible de détailler, monsieur le ministre, les propositions du rapport de l'IGAS et de l'IGF qui vous a été remis fin septembre, rapport visant à simplifier les procédures d'indemnisation par le FIVA ?

S'agissant ensuite des salariés des régimes spéciaux – EDF-GDF, SNCF, RATP, Opéra de Paris, Banque de France –, titulaires d'un certificat médical rédigé entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 et décrivant une maladie liée à l'amiante, comment justifier qu'ils ne puissent plus prétendre faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie, ni même engager une procédure tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ?

En effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008 considérant que les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, qui rendent inopposables aux victimes de l'amiante les délais de droit commun en matière de prescription, ce qui permet la réouverture des dossiers, sont inapplicables au cas particulier d'un salarié relevant d'un régime spécial, comment accepter que ces mêmes salariés soient dans l'impossibilité d'être indemnisés par le FIVA ?

Interpellé à de nombreuses reprises dans ma circonscription sur cette inégalité de traitement injustifiable entre les salariés affiliés au régime général et ceux relevant des régimes spéciaux, résultant de l'application restrictive faite de l'article 40 par la Cour de cassation, j'ai défendu en commission un amendement tendant à y mettre un terme. Cette proposition a reçu un avis défavorable, en raison de son coût. Le Gouvernement ne peut pas laisser la situation en l'état. Que vous engagez-vous à faire, monsieur le ministre ?