Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le ministre, s'agissant de la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, il est d'autant plus regrettable que nous n'ayons pas pu avancer sur la question du bonus-malus pour les entreprises ayant de bonnes ou de mauvaises pratiques, comme un de nos amendements précédents le proposait, qu'un tel système est expérimenté depuis plusieurs années aux États-Unis et dans les pays scandinaves et donne des résultats très positifs en termes de prévention.

Pour en revenir à l'article 66, nous aimerions savoir si la branche AT-MP dispose de données précises sur le nombre des inaptitudes dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, afin que nous puissions évaluer la portée de la mesure. À combien en est estimé le coût ? Par ailleurs, comme Roland Muzeau, je souhaite savoir comment le décret d'application, qui doit être publié, organisera le circuit d'information et de gestion de cette nouvelle prestation.

Nous avions également déposé des amendements sur deux autres sujets importants, amendements que, malheureusement, en raison de l'article 40, nous ne pouvons pas défendre en séance. Je tiens toutefois à revenir sur les accidents successifs, qui posent un réel problème. En effet, le décret du 18 avril 2002 fait actuellement l'objet d'une interprétation restrictive qui interdit, dans certaines CPAM, de cumuler les taux supérieurs à 10 % avec ceux qui sont inférieurs à 10 % pour permettre à l'assuré de choisir la rente. C'est pourquoi nous avions déposé un amendement visant à mieux protéger les salariés.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale votée en décembre 1998 prévoyait que le délai pour la prescription courrait à partir du moment où un certificat médical établirait le lien possible entre la maladie d'un salarié et l'activité professionnelle. Or, en raison d'une interprétation là encore très restrictive, la date du certificat est assimilée à celle du début de la maladie pour le versement des indemnités et des prestations. C'est oublier que de nombreuses maladies professionnelles, comme les troubles musculo-squelettiques ou les asthmes, ne sont prises en charge que tardivement, lorsque la victime effectue la déclaration avec le certificat ad hoc. Il existe donc une discrimination incompréhensible entre les victimes de maladies professionnelles et celles d'accidents du travail, qui bénéficient d'un délai de deux ans pour déclarer leur accident à compter de sa survenue. Il faut noter que la volonté du législateur n'était absolument pas de réduire le droit à réparation des victimes, mais bien, au contraire, de supprimer une injustice qui était liée à la question de la prescription. Il y a donc une confusion entre le point de départ de la prescription et celui de l'indemnisation. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.