Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, selon la présentation que vous faites de l'article 66, il s'agirait d'une simple transposition d'un point de l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Or la lecture croisée attentive des termes du point en question et de ceux du présent article relève des différences qui ne sont pas sans nous interroger.

Les partenaires sociaux signataires, à l'exception notable de la CGC et de la CGT, ont entendu donner la priorité à la réinsertion professionnelle et au maintien dans l'emploi, lorsque c'est possible, dans l'intérêt de la victime, sans pour autant faire obstacle à l'indemnisation des séquelles d'incapacité permanente. Cela signifie-t-il pour autant qu'il faille autoriser le maintien des indemnités journalières en tout ou partie en complément du salaire en cas de suspicion du risque d'inaptitude, avant la visite de reprise mais aussi pendant la période d'arrêt de travail lorsque la victime se porte volontaire pour des actions de formation professionnelle ? Les règles de l'indemnisation de l'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pénalisent la victime qui subit une perte de revenu, et vous le savez.

Mais au lieu de poser le principe de la parité des indemnités journalières avec le salaire net journalier, comme un de nos amendements l'envisageait, vous laissez entendre au salarié victime d'un accident du travail qu'il peut avoir intérêt à mettre à profit sa période d'arrêt de travail, durant laquelle son contrat de travail est suspendu, pour suivre des actions de formation professionnelle continue. L'enjeu est-il vraiment celui de la réinsertion sociale ? Le fait que le salarié doive être volontaire – comme pour le travail le dimanche ou les heures supplémentaires – ou que l'accord de la caisse primaire soit requis semble bien mince face aux nécessités économiques et aux pressions sur l'emploi.

Ma seconde observation, monsieur le ministre, porte sur l'écart entre l'esprit et la lettre de l'accord de mars 2007. Durant le mois qui court entre l'examen médical de reprise constatant l'inaptitude et la décision de l'employeur de reclasser ou, à défaut, de licencier la victime, celle-ci ne reçoit actuellement ni indemnités journalières, ni salaire, ni indemnités de chômage. Les partenaires sociaux souhaitaient, comme le relève d'ailleurs notre rapporteur, « la mise en place d'une allocation temporaire de réinsertion professionnelle succédant aux indemnités journalières ».

De cette proposition vous n'avez retenu que le délai de versement de trente jours. Vous avez préféré à la mise en place d'une allocation spéciale la solution du maintien des indemnités journalières, solution sous conditions non précisées et renvoyées à un futur décret d'application.

Dans ces conditions et au regard de ces observations vous comprendrez que nous soyons circonspects au sujet de l'article 66, lequel ne permet pas de renforcer l'obligation de l'employeur de reclasser ou de maintenir dans l'emploi le salarié déclaré inapte. Pour satisfaire cette exigence, il conviendrait de prévoir, selon les termes d'un autre de nos amendements qui n'a pu être défendu en séance, que l'employeur soit tenu de verser au salarié inapte, jusqu'à sa réinsertion professionnelle effective, une allocation compensatrice de perte de salaire financée par des cotisations des employeurs mutualisées.