Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement avait pour but de demander au Gouvernement de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles il était envisagé d'atteindre le plafond en 2018. j'avais proposé une réduction annuelle de 10 %.

La réponse faite par M. le secrétaire d'État correspond à nos attentes. Et comme je suis bien conscient que cette disposition relève du domaine règlementaire, je suis prêt à retirer cet amendement.

(L'amendement n° 51 rectifié est retiré.)