Intervention de André Santini
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 51
André Santini, secrétaire d'état :
La formule de calcul proposée pour le plafonnement qui s'applique aux bénéficiaires actuels – 18 000 euros dans les territoires du Pacifique et 10 000 euros dans l'océan Indien et à Saint-Pierre-et-Miquelon – relève du domaine réglementaire.
Votre proposition, madame la rapporteure, vise à ce que, pour les pensionnés concernés, le montant d'ITR soit réduit chaque année de 10 % de l'écart initial entre le montant d'ITR et le plafond. Je peux vous assurer que le Gouvernement en reprendra le principe dans le décret d'application de la loi.
Si vous retiriez votre amendement, nous y verrions un signe de bonne volonté.
