Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 51
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Notre proposition a été scindée en deux parties, ce qui explique qu'elle ait recueilli un avis favorable de la commission.
Pour ce qui concerne la première partie, autrement dit le présent amendement – la deuxième partie étant présentée dans l'amendement n° 52 rectifié –, il s'agit de déterminer la dégressivité du plafond de l'ITR pour les anciens bénéficiaires dans la loi, et non par décret comme le prévoit le projet de loi.
