Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 50
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement tend à fixer dans la loi le montant de l'ITR pour les nouveaux bénéficiaires, alors que le texte en laisse le soin au décret. Le plafond proposé est de 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.
