Intervention de Denis Jacquat

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements.

Concernant l'amendement n° 49 , elle estime que la date du 13 octobre 2008 ne concerne que les arrivées sur le territoire qui lui sont postérieures. Les personnes déjà présentes, mais résidant depuis moins de six mois, ressortiront au stock – c'était l'inquiétude de M. Yanno. La date du 13 octobre a été fixée en référence à la tenue du conseil des ministres qui matérialise l'information publique sur les nouvelles règles. Elle permet de distinguer le flux du stock. Reporter au 1er janvier 2009 conduirait à permettre aux personnes d'anticiper leur arrivée sur les territoires pendant les deux prochains mois et demi pour éviter les effets de la réforme. Nous souhaitons écarter tout effet d'aubaine. Cette modalité a fait l'objet d'un accord du Conseil d'État.

Concernant l'amendement n° 193 , l'alinéa 8 s'applique aux futurs bénéficiaires arrivés dans une collectivité après le 13 octobre, date du conseil des ministres présentant le PLFSS pour 2009. Les personnes présentes avant le 13 octobre 2008 dans une collectivité, mais n'ayant pas les six mois d'ancienneté de résidence sont considérées comme faisant partie du stock. Elles se verront donc appliquer le régime plus favorable réservé aux bénéficiaires actuels.