Intervention de Denis Jacquat

La commission a repoussé cet amendement. Le critère de taux plein a pour objet d'éviter que l'ITR ne soit servie à des agents partant précocement à la retraite et utilisée pour neutraliser la décote, alors qu'il est demandé à tous les assurés de faire des efforts en prolongeant leur activité professionnelle.

L'analyse sur le décompte de la durée d'assurance est inexacte ; la durée est celle comptabilisée dans l'ensemble des régimes de retraite – publique, privée, indépendant, agricole – par l'assuré puisqu'elle sert pour l'attribution ou non du taux plein. C'est le calcul de la décote ou de la surcote. Ainsi, pour un fonctionnaire ayant travaillé préalablement dans le secteur privé, il n'y aura aucune différence de traitement par rapport à un fonctionnaire ayant fait toute sa carrière dans la fonction publique. La motivation de l'amendement perd donc sa signification.