Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 693
Denis Jacquat, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision visant à remplacer le mot « territoire » par le mot « collectivité » pour garder à l'article une rédaction homogène.
(L'amendement n° 693 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
