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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno :

Cet amendement est le premier de la série des huit amendements adoptés par la commission des finances que j'ai eu l'occasion de défendre en commission. Je voudrais y associer mes collègues d'outre-mer Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier, Didier Robert et René-Paul Victoria.

L'amendement concerne les barrières à l'entrée. Initialement, on nous a dit qu'il fallait réformer le dispositif pour éviter l'effet d'aubaine dont profiteraient en particulier des métropolitains, qui s'installeraient outre-mer essentiellement pour bénéficier de l'ITR. Mais la difficulté de cette réforme réside dans le fort décalage entre les déclarations publiques et la rédaction de l'article.

L'article prévoit quinze ans d'exercice dans les collectivités d'outre-mer concernées. Cela signifie qu'une personne qui habite depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, qui est donc considérée comme citoyenne calédonienne et qui pourra prétendre, à ce titre, voter pour le référendum d'autodétermination prévu par l'accord de Nouméa et constitutionnalisé, se verra refuser le droit à l'indemnité temporaire de retraite et sera donc englobée dans les personnes profitant de l'effet d'aubaine. Avouez, mes chers collègues, qu'il est difficile de comprendre les motivations du Gouvernement lorsqu'il propose un délai de quinze ans, qui excède le temps nécessaire pour acquérir la citoyenneté calédonienne.

C'est la raison pour laquelle nous considérons que le fait d'avoir servi dix ans dans une ou plusieurs des six collectivités d'outre-mer concernées est une assurance suffisante pour éviter que des personnes ne cherchent à bénéficier de l'ITR en venant simplement s'installer outre-mer. Dix ans me paraissent raisonnables, quinze ans me paraissent excessifs.

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