Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 63, amendement 45
Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission des finances a adopté cet amendement portant sur ce que j'appelais à l' instant les « barrières à l'entrée » ; elle a en effet estimé qu'une condition de dix ans de services effectifs était suffisante pour bénéficier de l'ITR, et cela pour deux raisons.
D'abord, parce que les personnes concernées sont sensiblement les mêmes entre dix et quinze ans de services.
Ensuite, parce qu'une condition de quinze ans de services pourrait donner un signal un peu incertain, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, où la citoyenneté s'acquiert après dix ans de résidence.
