Intervention de Yves Jégo

…ainsi qu'un rapport de la Cour des comptes ont eux aussi suggéré de réformer ce système dont chacun, je crois, a observé qu'il était injuste et coûteux pour l'État. Injuste parce qu'il ne s'adresse qu'à la fonction publique d'État – la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière en sont exclues – ; injuste parce que, excluant les Antilles et la Guyane, il ne concerne pas tous les territoires ; injuste enfin parce que les montants sont très différents selon ces derniers : pourquoi 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, 35 % à la Réunion et 75 % dans le Pacifique ? Cette injustice est fondée sur l'origine même du dispositif, que je rappelle afin d'éviter toute confusion : en 1952, il ne s'agissait pas de lutter contre la vie chère. Le décret instituant l'ITR visait à compenser des problèmes de change à une époque où il n'y avait pas de parité entre le franc Pacifique et les différentes monnaies. Certes, il faut s'attaquer à la vie chère. En créant les observatoires des prix, nous avons ainsi retenu, monsieur Brard, l'une des propositions de votre rapport. Mais ne faisons pas jouer à l'ITR un rôle qui n'est pas le sien.

La réforme que vous propose le Gouvernement est somme toute assez simple : l'ensemble des retraités de la fonction publique qui bénéficient aujourd'hui de l'ITR garderont cet avantage toute leur vie, moyennant un plafonnement pour les 15 % de bénéficiaires les plus aisés au terme des dix prochaines années. Il n'y a donc aucune brutalité de la part du Gouvernement vis-à-vis des retraités actuels.

Quant à l'avenir, nous avons souhaité prendre en compte les demandes des organisations syndicales, que j'ai beaucoup consultées, à telle enseigne que la CFDT a officiellement apporté son soutien à la réforme. Nous proposons un certain nombre d'éléments nouveaux. Tous ceux qui prendront leur retraite au cours des dix prochaines années dans les territoires concernés, pour peu qu'ils y aient servi pendant une durée raisonnable, bénéficieront à vie de l'ITR, selon un plafond lui aussi raisonnable, dont nous discuterons en examinant les amendements. Bref, tous ceux qui sont aujourd'hui en fonction dans ces territoires, y ont prévu leur vie future et peut-être anticipé des investissements, ne seront pas piégés par la réforme.

Enfin, ceux qui prendront leur retraite entre 2018 et 2028 se verront eux aussi accorder l'ITR à vie, mais selon un plafond dégressif chaque année, jusqu'à la suppression, en 2028, de ce dispositif tant décrié dans les rapports que j'évoquais.

Nous avons accepté, non pas dans un communiqué de presse, madame Girardin, mais dans le présent texte, d'ouvrir un débat sur la mise en place d'un système de retraite complémentaire juste, intéressant chaque territoire, afin de répondre au problème de la vie chère.

Vous le voyez, la réforme que nous proposons répond à toutes les critiques. Étalée dans le temps, elle est juste, sans brutalité et ne piégera personne. Elle a été précédée de nombreuses études d'impact : voyez les rapports Brard ou Laffineur, ou encore celui de la Cour des comptes de 2003. Précisons que, pour les vingt prochaines années, l'impact de réforme est évalué à 0,1 % ou 0,2 % du PIB de chaque territoire. Il est donc marginal, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre ailleurs que dans cet hémicycle.

J'ajoute que la réforme de l'ITR est rendue impérative par l'augmentation exponentielle du nombre de bénéficiaires – de 17 000 en 1995, nous sommes passés à 34 000 en 2007, soit un doublement –, donc de son coût pour l'État : de 120 millions à 315 millions d'euros en douze ans. Les projections montrent que si l'on ne fait rien, le système dérivera encore tout en gardant son injustice, notamment, je le répète, parce qu'il exclut certaines fonctions publiques et certains territoires ultramarins.

J'espère que nous répondrons aux préoccupations exprimées par les amendements afin de travailler ensemble à cette réforme nécessaire, marquée du sceau de la justice et de l'équité.