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Intervention de Denis Jacquat

Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 61, amendement 773

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur :

Il n'est plus acceptable aujourd'hui qu'un homme ou une femme âgé de soixante-cinq ans soit mis à la retraite contre son gré du seul fait de son âge alors même qu'il n'a pas forcément toutes ses annuités d'assurance ou qu'il souhaiterait prolonger son activité pour améliorer sa pension grâce à la surcote.

Toutefois, les débats en commission des affaires culturelles, familiales et sociales ont montré les difficultés que pourrait poser pour les entreprises une suppression pure et simple de la procédure de mise en retraite.

Dans un souci d'équilibre, le présent amendement propose donc de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de soixante-cinq ans sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années.

En pratique, les employeurs solliciteront par écrit leurs salariés avant leur soixante-cinquième, soixante-sixième, soixante-septième, soixante-huitième, soixante-neuvième anniversaire…

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