Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 58, amendement 594
Denis Jacquat, rapporteur :Cet amendement a été repoussé par la commission.
La pénalité ne doit être appliquée qu'en cas d'absence d'accord.
