Intervention de Marisol Touraine

Notre idée n'est pas de contraindre les entreprises à conclure un accord, mais de s'assurer que toutes les dispositions sont prises pour que cet accord soit signé et que les mesures visant à vérifier le contenu de cet accord soient effectivement engagées.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement précédent, mais dans un contexte différent : il porte sur le plan d'action et non sur l'accord, le plan d'action intervenant en cas d'incapacité ou d'échec de l'accord. L'absence d'accord ne doit pas servir de prétexte à l'adoption d'un plan d'action dont les objectifs ne feraient l'objet d'aucune appréciation. Notre amendement propose une évaluation annuelle de ce plan, afin que la pénalité prévue puisse s'appliquer, dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints.