Intervention de Laurent Wauquiez

Avec tout le respect que je dois aux avis de la commission, j'appelle l'attention sur cet amendement, qui aurait un effet catastrophique. En obligeant à conclure un accord, on fausse complètement la négociation. Je rejoins les préoccupations qui ont été exprimées : il ne faut pas forcer la conclusion d'un accord, faute de quoi, avant même d'avoir commencé à discuter, d'un point de vue politique, la négociation est altérée. En outre, d'un point de vue juridique, une telle disposition serait contraire au droit constitutionnel et serait sanctionnée par le Conseil d'État dans toutes ses applications, puisqu'elle revient sur la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 593 n'est pas adopté.)