Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 593 tend à éviter une incohérence due à la différence entre accord d'entreprise et accord de groupe. En effet, le plan d'action ne requiert pas l'accord, mais le simple avis des syndicats ou des délégués du personnel. En cas de défaut d'accord de groupe, il serait injuste de pénaliser une entreprise membre ou filiale dudit groupe qui aurait engagé des démarches de son côté. En revanche, l'absence d'accord d'entreprise ne doit pas servir à justifier l'adoption d'un plan d'action dont les objectifs ne feraient l'objet d'aucune appréciation. Pour que la pénalité soit vraiment dissuasive, il faut que le plan d'action adopté ait fait l'objet d'une évaluation portant sur son contenu comme sur son mise en oeuvre.

Nous proposons donc un ajustement rédactionnel de l'alinéa 17 de l'article, de sorte qu'il dispose que les entreprises ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord de groupe, elles ont élaboré un plan d'action établi au niveau de l'entreprise relatif à l'emploi des salariés âgés. Ainsi, une entreprise non couverte par son groupe ne pourra être pénalisée.