Intervention de Denis Jacquat

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contraint les partenaires sociaux à négocier dans chaque branche la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.