Intervention de Martine Billard

Un objectif chiffré en pourcentage ? En valeur absolue ? On ne sait pas.

S'il n'y a pas d'accord, des pénalités seront versées à la CNAV. Tiens, cela me fait penser à la loi DALO : vous suivez toute une procédure, et à la fin, si vous n'avez pas de logement, l'État verse une pénalité qui financera le logement en général, mais ce n'est pas cela qui vous donnera un logement. Ici, c'est la même chose, ce n'est pas le versement d'une pénalité à la CNAV qui maintiendra dans l'emploi les salariés arrivés à un certain âge.

En outre, il n'y a aucune contrainte, puisqu'il n'y a pas d'obligation de résultat. Il y a quelques années avait été instaurée ce qu'on a appelé la contribution Delalande.