Intervention de Dominique Tian

… une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée.

Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux.

L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de recouvrement ». En d'autres termes, c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui indiquerez à l'URSSAF si l'entreprise peut faire ou non l'objet d'un redressement.

Ce ne sont pas de bons messages. C'est pourquoi je suis personnellement très opposé à cet article dans sa rédaction actuelle.