Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 31 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 57
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Madame Girardin, il y a un régime unique à saint-Pierre-et-Miquelon. On ne peut donc pas étendre cette disposition.
